En France, aucun secteur de l’immobilier n’a été oublié par la législation. Acquisition, cession ou location, toutes les opérations ont été couvertes par la réglementation. Qu’en est-il des dispositions légales concernant le Psla et son plafond ? Vous êtes curieux ? On vous dit tout !
Le principe de la location-accession (Psla)
Le mécanisme de location-accession permet à des ménages sans apport personnel d’acquérir le logement qu’ils occupent. Ils le font tout en ayant le statut de locataire. Les opérations réalisées dans le cadre de ce mécanisme comportent deux phases :
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En effet, lors de la première phase, le logement est financé, comme dans une opération classique, par un opérateur de logement. De plus, le ménage occupant le logement verse une redevance. Sachez que celle-ci est composée d’une indemnité d’occupation incluant les frais de gestion, et d’une épargne (la part acquisitive).
Sachez qu’à l’issue de cette première phase, dont la durée peut être variable, le ménage a la possibilité de devenir accédant à la propriété. Ce contrat « ancienne formule » reste ouvert aussi bien aux nouveaux acquéreurs qu’aux anciens.
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Plafond de la location-accession
En réalité, pour rendre la location-accession attractive pour les ménages, un prêt bonifié dédié à ce type d’opération sociale dans le neuf. Retenez que le prêt social location-accession (PSLA) a été créé en 2004. En plus, ce produit offre les mêmes avantages fiscaux que le PLS (TVA réduit et exonération de TFPB pour les logements neufs). De plus il peut être transmis par l’exploitant à un nouveau propriétaire. Il peut être combiné, sous certaines conditions, avec un prêt à taux zéro (PTZ). Un dispositif d’accession à la propriété réservé aux plus modestes.
En ce qui concerne le PSLA, sachez qu’il est destiné aux ménages disposant de ressources modestes. Ces derniers ne disposant pas d’apport personnel pour réaliser leur opération d’accession à la propriété. Notez que l’on fixe ces plafonds de ressources par un arrêté du 2 décembre 2005, modifié par l’arrêté du 7 avril 2009 et réévalué au 1er janvier 2020 :
| Nbre de personnes destinées à occuper le logement | Zone A | Zone B et C |
| 1 | 32 637 | 24 740 |
| 2 | 45 691 | 32 990 |
| 3 | 52 219 | 38 160 |
| 4 | 59 400 | 42 284 |
| 5 et plus | 67 756 | 46 398 |
En effet, on procède à la vérification de ces ressources lors de la signature de l’avant-contrat ou, à défaut, du contrat de location-vente.
Pour justifier de ses revenus, l’acheteur doit fournir son avis d’imposition sur le revenu de l’année n-2. Le cas échéant, les avis d’imposition des personnes qui occuperont le logement. Bien qu’ils ne soient pas rattachés à son foyer fiscal. Il doit comparer son revenu fiscal de référence à 1/9ème de la valeur de l’opération qu’il souhaite financer. Le plus élevé des deux chiffres sera pris en compte pour le respect du plafond de ressources.
