En France, la législation relative aux biens immobiliers est très élaborée et stricte. On y trouve les textes concernant toutes les formes d’immobilisations. Dans le cas de la location meublée, comment se déroule la procédure de déclaration ? Dans cet article, nous nous intéressons à ce sujet.
Plan de l'article
Tout ce que vous devez savoir sur la location meublée en France
Une location meublée est « un logement décent équipé de meubles en nombre et en qualité suffisants. Ceci pour permettre au locataire de dormir, manger et vivre convenablement au regard des nécessités de la vie courante ».
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Quels sont les meubles requis pour une location meublée en France ?
Un décret publié le 5 août 2015 liste le mobilier minimum obligatoire, qui est le suivant :
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- la literie comprenant une couette ou une couverture ;
- un dispositif permettant d’occulter les fenêtres des chambres ;
- des plaques de cuisson, un four à micro-ondes ou un four, un réfrigérateur avec au moins un congélateur, de la vaisselle pour les repas et des ustensiles de cuisine ;
- une table et des sièges ;
- des étagères de rangement ;
- des appareils d’éclairage ;
- le matériel d’entretien ménager.
Cette mesure, qui s’applique aux nouveaux baux, est entrée en vigueur le 1er septembre 2015. Les locations meublées sont régies par les dispositions des articles 25-3 à 25-11 de la loi du 6 juillet 1989.
Location meublée : choisir entre le micro-BIC et le régime réel pour sa déclaration
La location meublée en France a la réputation d’être la plus rentable. En effet, les loyers fixés pour les locations meublées sont 10 à 20% plus élevés. Ainsi, malgré des dépenses initiales plus élevées pour l’équipement du logement, celles-ci sont rapidement amorties. La rentabilité est, sur le long terme, bien meilleure qu’un logement de taille et de standing équivalents loué nu.
D’un point de vue fiscal, le régime qui s’applique aux revenus locatifs diffère selon le type de location. On procède à la déclaration des loyers des locations meublées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Tandis que celle des loyers des locations vides se feront avec les revenus fonciers. Mais dans les deux cas, il faut choisir entre le régime réel ou le régime simplifié, ou le micro-BIC ou le micro-foncier.
Le plafond avec le régime BIC passe de 33 200 € à 70 000 € en 2018
Parmi les nouvelles mesures qui s’appliquent à la location meublée, il y a l’augmentation des plafonds de chiffre d’affaires. Ce sont également, les recettes du régime micro-BIC simplifié. Cela concerne donc les entrepreneurs, artisans, commerçants et professions libérales de toutes les catégories de métiers.
Le régime réel reste très intéressant d’un point de vue fiscal
Si les seuils du régime micro-BIC ont augmenté, le régime réel reste intéressant pour les donateurs. Bien qu’il soit plus restrictif. En effet, il permet d’amortir sur une période de 10 ans un grand nombre de dépenses. Parmi ces dernières, la valeur du bien, les intérêts du prêt, les frais et charges.
