Voulez-vous résilier votre assurance habitation ? Il est possible d’annuler votre assurance habitation si cette dernière ne vous arrange plus. Toutefois, la période à laquelle vous devez mener les démarches dépend de la date de signature du contrat.
Plan de l'article
Résilier son assurance habitation grâce à la loi Hamon
Si vous avez souscrit votre contrat d’assurance après le 1er janvier 2015, la loi Hamon vous autorise à le résilier quand vous voulez. Par contre, la signature du document doit avoir au moins un an. Par ailleurs, si l’assurance a été souscrite avant le 1er janvier 2015, il est obligatoire d’attendre la prochaine échéance pour résilier.
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De plus, le locataire peut demander à son nouvel assureur de se charger de la résiliation de son ancienne assurance habitation à sa place. Dans ce cas, il est important de joindre une preuve de signature d’un nouveau contrat d’assurance habitation à la lettre de résiliation.
Cas des propriétaires
Le propriétaire va devoir mener lui-même les démarches pour résilier son contrat. Pour ce faire, il doit rédiger une demande de résiliation d’assurance habitation. Cette dernière sera ensuite transmise en lettre recommandée à son ancienne compagnie d’assurance.
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Notez qu’il est important de souscrire une autre couverture assurance en même temps que vous suivez la procédure. En outre, ce n’est qu’un mois après l’envoi de votre lettre de résiliation que l’annulation va prendre effet.
Résilier son assurance habitation avec la loi Châtel
En général, l’assurance habitation est automatiquement renouvelée après son échéance. Dans ce cas, aucun nouveau contrat n’est établi. Pour cela, la loi Châtel oblige votre assureur à vous envoyer un avis d’échéance au moins 15 jours avant la période de résiliation. Ce dernier s’étend sur 2 mois et demi avant la date d’échéance du contrat d’assurance.
Il est possible que l’avis d’échéance soit envoyé à moins de 15 jours avant le délai de résiliation. Dans ce cas, l’assureur doit y préciser le temps limite pour résilier. S’il ne le fait pas, l’assuré a le droit d’annuler son contrat d’assurance logement. Toutefois, cela doit se faire à partir de la date de reconduction et via une lettre recommandée avec accusé de réception.
Résilier son assurance habitation à échéance
Lorsque votre contrat d’assurance logement arrivera à échéance, vous pouvez le résilier. Pour cela, vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Ce courrier doit être adressé à votre compagnie d’assurance au moins deux mois avant la date d’échéance.
Enfin, le contrat d’assurance habitation sera officiellement résilié au lendemain de la date se trouvant sur le cachet de la poste.
Résilier son assurance habitation en cas de changement de situation
En cas de changement de situation, il faut contacter son assureur afin de prendre les dispositions nécessaires. En cas de déménagement, il faut effectuer une résiliation du contrat à la date effective du déménagement. Dans ce cas précis, le locataire ou le propriétaire doit fournir au nouvel occupant un certificat attestant que l’assurance a bien été résiliée.
Si vous êtes victime d’un sinistre couvert par votre contrat et que vous avez subi des dommages importants tels qu’une perte totale ou une destruction partielle de votre habitation, vous pouvez aussi opter pour la résiliation anticipée du contrat dans les 3 mois suivant la date de l’événement.
Dans tous les autres cas, si vous souhaitez simplement changer d’assureur pour trouver une offre plus avantageuse ou mieux adaptée à vos besoins, il suffit généralement de souscrire un nouveau contrat auprès du nouvel assureur choisi qui se chargera ensuite des formalités administratives liées à la résiliation automatique du précédent contrat.
Résilier son assurance habitation en cas de sinistre ou de non-paiement des primes
En cas de non-paiement des primes, l’assureur peut résilier le contrat d’assurance habitation après une période de mise en demeure. Le défaut de paiement doit alors être constaté depuis plus d’un mois. Il faut régler ses cotisations dans les temps afin d’éviter toute résiliation du contrat.
Si vous avez subi plusieurs sinistres et que votre assureur considère que vous êtes un client à risque, il se peut qu’il décide aussi de résilier votre assurance habitation. Dans ce cas, la procédure est encadrée par la loi et l’assureur doit respecter certaines règles pour mettre fin au contrat : il doit informer le souscripteur par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat.
Il existe toutefois des exceptions qui permettent de résilier son assurance habitation hors échéance en cas de sinistre ou non-paiement des primes. C’est notamment le cas si l’augmentation tarifaire imposée à l’échéance est supérieure à celle prévue par les clauses contractuelles ou bien si le logement faisant l’objet du contrat n’est plus occupé suite à un départ en maison de retraite ou à une hospitalisation prolongée. Dans ces situations précises, il faut des justificatifs nécessaires pour éviter tout litige ultérieur.
