Quel document pour une division de terrain ?

La division de terrain consiste à morceler une parcelle en plusieurs lots distincts dans le but de revendre tout ou une partie de ce terrain. La procédure de la division parcellaire requiert des formalités administratives qui débouchent sur une autorisation d’urbanisme. lisez ceci pour savoir quel document pour une divison de terrain est nécessaire.

L’autorisation d’urbanisme

C’est un document délivré par un pouvoir décentralisé qui donne son quitus pour l’exécution d’un projet conformément aux lois d’urbanisme en vigueur dans la région.

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L’autorisation peut revêtir plusieurs formes en fonction du type de projet engagé. Dans le cas de la division de terrain, il faut obtenir une déclaration préalable, un certificat d’urbanisme opérationnel et un permis d’aménager.

La déclaration préalable

C’est un papier qui vous donne l’autorisation de vous détacher d’un bien foncier. Puisque vous pouvez décider de vendre quelques parcelles de votre terrain, il faut inéluctablement une main levée.

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Les pièces à constituer concernent l’identité du propriétaire, la situation géographique de la parcelle ainsi que sa superficie. Il faut aussi réunir un plan partiel du terrain portant s’il y a lieu les constructions faites et un plan du projet en trois dimensions.

Le délai pour rentrer en possession de ce parchemin est de 1 mois. Si vous ne recevez aucun courrier de la mairie, soyez rassuré qu’un certificat de non-opposition vous soit transmis les jours suivants.

Le certificat d’urbanisme opérationnel

Il s’agit d’un document optionnel, il n’est donc pas obligatoire. Il indique des renseignements sur la possibilité ou non d’exécuter de tels travaux sur votre terrain. Grâce au certificat d’urbanisme, vous aurez des informations sur les projets de la commune.

Ainsi, vous savez si votre terrain présente ou pas des risques de glissements ou s’il est inscrit ou pas dans un projet d’utilité publique. Le délai d’instruction de ce papier est de 2 mois. Quant aux pièces à rassembler, il s’agit d’un plan détaillé du terrain et d’une lettre de description du projet.

Le permis d’aménager

C’est un document qui permet à la mairie de superviser les travaux d’aménagement opérés sur son territoire. Pour l’obtenir, il faut : des informations sur la situation géographique de la parcelle, des pièces sur les opérations à effectuer et le Projet Architectural Paysager et Environnemental. La marie dispose de 3 mois pour vous l’envoyer.

Le certificat d’urbanisme au préalable

Lorsque vous demandez une autorisation d’urbanisme pour effectuer une division de terrain, il est conseillé que vous ayez au préalable le certificat d’urbanisme. La demande de cet acte se fait aussi auprès de la mairie. Grâce à ce certificat, vous avez toutes les informations sur les règles d’urbanisme de la commune.

Deux types de certificats d’urbanisme existent. Il s’agit de l’acte d’information et de l’acte opérationnel. Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez toujours vous rapprocher de votre municipalité de tutelle.