Venez-vous d’hériter d’un bien immobilier avec plusieurs autres personnes ? Avez-vous acquis, en concubinage ou sous le régime de la séparation de biens, un immeuble ? Quel que soit le cas de figure, vous vous retrouvez sous le régime de l’indivision. Mais à qui incombe la responsabilité de payer la taxe foncière ? Dans cet article, nous vous invitons à le découvrir.
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Que faut-il savoir sur l’indivision ?
Les biens immobiliers sont d’office sujets au régime juridique de l’indivision lorsque deux ou plusieurs personnes (qu’on nomme les indivisaires) se retrouvent à en être propriétaire. Bien entendu, tout se fait compte tenu de leur quote-part, c’est-à-dire de leur participation financière véritable lors de l’acquisition du logement.
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Les indivisaires peuvent être des personnes qui vivent en concubinage, de simples partenaires pacsés ou encore des personnes mariées, mais qui sont sous le régime de séparation de biens. L’indivision est aussi appliquée lorsque l’on souhaite acquérir un bien à plusieurs ou simplement lorsqu’on hérite d’un bien à deux ou à plusieurs, voire plus.
L’avis d’imposition de taxe foncière est reçu par qui ?
La taxe foncière s’établit au nom des indivisaires. Lorsque ces derniers ne sont pas nombreux (trois au maximum), leurs noms se retrouvent au niveau de l’avis d’imposition. Dans le cas où ils sont plus nombreux, c’est uniquement la personne qui a la quote-part la plus élevée qui est désignée sur l’avis d’imposition. À ce propos, il est désigné avec la mention « et consorts » ou encore « et copropriétaires ». Cependant, cela ne signifie pas qu’elle sera la seule à régler la taxe foncière.
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Lorsqu’un bien immobilier se trouve en état d’indivision entre plusieurs héritiers, il faut retenir que l’impôt est établi avec le nom du propriétaire décédé qui est alors représenté par sa succession. Il en est ainsi jusqu’à ce que la mutation cadastrale ait été réalisée.
Qui paye alors la taxe foncière en indivision ?
Les indivisaires doivent procéder au payement de la taxe foncière selon la quote-part de chacun d’entre eux. Toutefois, il est important de savoir que l’administration fiscale ne délivre pas de taxe foncière de manière individuelle. En effet, les indivisaires doivent s’entendre et déterminer les montants à payer par chacun. Quand ils ne parviennent pas à s’entendre sur le prix à payer individuellement, ils peuvent alors recourir à la justice qui va trancher.
Par ailleurs, quand un bien immobilier, antérieurement en état d’indivision, est partagé, les copropriétaires sont eux aussi soumis à la taxe foncière, mais de manière séparée. Chacun solde donc les impôts suivant la partie qui lui revient.
